Conditions générales de vente

ss 

 Article 1 : préambule

Il est conclut que le contrat suivant est régit par le code de la consommation pour les particuliers et par le code du commerce pour les professionnels.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise LES OISEAUX SUR LA BRANCHE, dont le domicile est situé 36 Messan– 44640 ROUANS, immatriculée avec le siret N° 798 758 702 00038,

représentée par Mme BEILLEVERT-CAIVEAU Mylène , 0699333720 , lesoiseauxsurlabranche.pr@gmail.com .

Ci-après désignée «LES OISEAUX SUR LA BRANCHE»,

ET D’AUTRE PART,

La société CLIENTE ou le particulier CLIENT

Ci-après désignée «le Client»,

L’entreprise LES OISEAUX SUR LA BRANCHE propose des balades touristiques  ( micro-aventures) découvertes programmées ou sur mesure sur le territoire Pays de Retz. Avec des arrêts chez les acteurs locaux.

Arrêts durant lesquels peuvent être proposées des animations de visites, ateliers, dégustations….

Article 2 : obligations

L’agence LES OISEAUX SUR LA BRANCHE s’engage à respecter la prestation réservée par le client ainsi que les termes du devis éventuel ou de la réservation confirmés par les deux partis.

Le client s’engage à respecter les termes du devis éventuel ou de la réservation, notifiant la date de réalisation de la prestation, son prix, et les conditions de règlement.

Conditions d’utilisation
La validation par le client du règlement de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente pleinement et sans réserve,

La confirmation de commande par email constitue la preuve de l’accord passé entre LES OISEAUX SUR LA BRANCHE et le client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent  aussi une preuve des transactions financières.

Concernant les micro-aventures surprises , la prestation est partiellement détaillée dans un devis, pour garder le mystère du séjour. Le client en prend pleinement conscience lors de l’acceptation du devis. Pour les micro-aventures surprises, LES OISEAUX SUR LA BRANCHE s’engage à vous informer du lieu de départ, de la durée estimée de la prestation et de son déroulé.

Article 3 : tarification

Les prix des services , comprennent les prestations décrites dans l’éventuel devis ou sur la réservation en ligne.
Le client s’engage à payer le montant TOTAL de la prestation avant son exécution.

LES OISEAUX SUR LA BRANCHE est non soumise à la TVA et répond à l’article suivant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Toute prestation à l’initiative du client ,non prévue au programme devra être réglée par les clients eux-mêmes directement auprès des prestataires concernés au moment de l’évènement. Les extras, comme les frais de repas, les consommations, les transports, et tous les achats effectués durant la prestation, restent à la charge exclusive du client. Ainsi que toutes les prestations prévues et chiffrées au programme outres celles des OISEAUX SUR LA BRANCHE au moment de l’évènement.

Toutes les commandes quelques soient leurs origines sont payables uniquement en euros.
Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le devis ou contrat est à retourner avant la date ou à la date indiquée sur ce dernier.

Article 4 : Conditions de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer de différentes façons :
Par chèques bancaires en euros à l’ordre de LES OISEAUX SUR LA BRANCHE
Par virement bancaire sur le RIB de la société
Par carte bancaire en euros depuis le service STRIPE de paiement en ligne mis en place sur le site des OISEAUX SUR LA BRANCHE www.lesoiseauxsurlabranche.fr.

Par la carte cadeau jusqu’à sa date de fin de validité de cette dernière Soit 1 ans après sa date d’achat.

Le client est le seul responsable du paiement de la prestation.
La totalité du règlement est demandée à la confirmation de la prestation.

Pour les professionnels, Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retards, à hauteur de 10 % ( taux en vigueur depuis le 1er juillet 2019) , et une indemnité de 40 € seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture

LES OIEAUX SUR LA BARNCHE se donne le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours.

Article 6 : Annulation

6.1 Toute annulation par le client devra être signalée par mail ou courrier recommandé à l’entreprise LES OISEAUX SUR LA BRANCHE aux coordonnées indiquées en entête des présentes. La date du mail ou du courrier faisant foi.
Sur les prestations animations, activités produites par LES OISEAUX SUR LA BRANCHE:
Pas de remboursement de la somme versée pour confirmation, pour toute annulation effectuée moins de 8 jours calendaires inclus précédant la micro-aventure.
Remboursement total de la somme versée pour confirmation pour toute annulation avant de 8 jours calendaires inclus avant l’évènement. Remboursement sous 15 jours calendaires à compter de la date d’annulation.
Sur les prestations de location de vélos, reportage photo ou autres activités effectuées avec des partenaires des OISEAUX SUR LA BRANCHE:
Les conditions d’annulation sont variables selon nos partenaires et sont de ce fait spécifiées sur nos éventuels devis.

6.2 LES OISEAUX SUR LA BRANCHE se donne le droit d’annuler à tout moment tout évènement lorsqu’il en est jugé nécessaire pour des raisons qui diverses et indépendantes de sa volonté ou cas de force majeur: fermetures interrompues chez les partenaires; météo; nombre de participants inscrits trop faible ou autre. En ce cas, l’évènement sera au choix du client remboursé à 100% ou reporté à une date ultérieure.

Il en est de même pour un cas de force majeur côté client : tel un souci de santé ou autre. Ce dernier sera remboursé à 100% ou reportera à une date ultérieure.

Par ailleurs, si la météo se dégrade au cours de l’évènement, celui-ci ne sera pas remboursé. 

6.3 Autre cas de force majeur:  souci de santé d’un participant obligeant l’organisateur à s’occuper de ce dernier. En ce cas, le reste des participants se verront remboursés de la balade à hauteur de 50% du montant du devis signé ou de la réservation faite en ligne. La balade pourra se poursuivre une fois la personne prise en charge. Voir article 9 des présentes.

6.4 Dans le cas où les modifications ou l’annulation de la balade seraient liées au Covid-19, un justificatif sera demandé. Le remboursement à 100% sera pris en compte peut importe la date d’annulation. Pour un cas de covid-19, un test PCR positif sera demandé. Pour une personne cas contact, un message de l’agence régionale de santé attestant de cet état sera demandé et aussi remboursé à hauteur de 100%.

L’ensemble des remboursements des OISEAUX SUR LA BRANCHE vers le client seront effectués par virement bancaire sur présentation du RIB du client.

Article 7 : Modifications

7.1 L’agence LES OISEAUX SUR LA BRANCHE:
L’entreprise se réserve le droit d’apporter toutes modifications jugées nécessaire au bon déroulement du parcours. Les raisons peuvent être diverses et sont indépendantes de la volonté de LES OISEAUX SUR LA BRANCHE: fermetures impromptues de magasins ou de lieux culturels, temps restant insuffisant dû au rythme des participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué.
7.2 Le client
Un retard important en début de parcours, dû au fait du client, ne sera pas compensé en fin de parcours, l’heure de fin restera inchangée. Il ne sera sujet à aucune modification de prix de la prestation quand bien même la durée du parcours en serait affectée. LES OISEAUX SUR LA BRANCHE ne pourra plus garantir la disponibilité de ses partenaires sur la parcours.

Si le client est en retard en début de parcours, le départ se fera à l’heure dite sans sa présence pour ne pas pénaliser le reste du groupe ainsi que les partenaires, Ce dernier devra nous rejoindre sur le parcours .Il ne sera sujet à aucune modification de prix de la prestation quand bien même la durée du parcours en serait affectée.
Dans le cadre de cas de force majeure, tels que des grèves non anticipés des transports aériens ou trains sur les grandes lignes le jour de la prestation, le parcours sera reporté à une date ultérieure, fixée d’un commun accord entre les parties.

Article 8 : Assurance

Conformément à la règlementation en vigueur dans la profession, l’entreprise LES OISEAUX SUR LA BRANCHE est assurée auprès de la MAAF PRO.
Néanmoins, LES OISEAUX SUR LA BRANCHE ne saurait en aucun cas se substituer à la responsabilité individuelle dont chaque participant au parcours doit être titulaire.

Article 9 : Règles sanitaires

Le client s’engage expressément en réservant la balade à être en capacité physique de l’effectuer en intégralité. Le cas échéant lors du parcours, le client devra rentrer par ses propres moyens pour ne pas pénaliser le reste du groupe. Aucun remboursement ne lui sera effectué.

En cas d’urgence médicale imprévisible, l’intégralité de la balade sera stoppée pour que le guide attende l’arrivée des secours. La balade reprendra dès que possible. Ne pourront en ce cas être effectuées avec les participants que les prestations qui resteront dans le temps imparti.

Article 10 : Réclamations

9.1 Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, dans les huit jours calendaires suivants l’exécution de la prestation, à l’adresse suivante : LES OISEAUX SUR LA BRANCHE – 36 Messan-44640 Rouans

9.2 Le client sera tenu pour seul responsable et devra reconnaître ses obligations en cas de non-consultation dans leur intégralité des conditions générales de ventes.

Article 11 : Informatiques et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est indiqué qu’il est nécessaire de récolter des données personnelles du client pour l’élaboration de son évènement et notamment pour la facturation. Ces dernières pourront être transmises aux prestataires de LES OISEAUX SUR LA BRANCHE pour assurer le bon déroulement de la prestation. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 12 : Droit à l’image

Le client autorise LES OISEAUX SUR LA BRANCHE et ses partenaires à prendre des photos et des vidéos des prestations réalisées (à titre gracieux) à des fins de communication sur son site internet et/ou sur les réseaux sociaux et/ou sur tout support de communication et en tous formats (billetterie évènement public, flyers publicitaires,…) LES OISEAUX SUR LA BRANCHE s’engage à respecter la vie privée de chaque participant à la balade et veillera à la dissimulation d’informations pouvant nuire à l’image et à l’intimité de chacun. Le client peut, s’il le souhaite, faire valoir son droit d’opposition à l’utilisation de son image, celle de ses participants ou celle de son évènement en remplissant le formulaire d’autorisation de droit à l’image.

Article 13 : Confidentialité,  RGPD

Les données personnelles concernant le client sont récoltées dès le premier contact web, téléphonique ou de
visu. Elles sont composées de vos noms, prénoms, téléphones fixes et mobiles, adresses
mail …Ces données sont également composées de vos questions et informations sur le formulaire de contact.
LES OISEAUX SUR LA BRANCHE utilisera ces données pour :

Pour organiser l’évènement du client, pour établir les éventuels devis et les factures.

Pour vous communiquer différents éléments.

Pour entrer en contact avec vous dans le cadre du suivi de la prestation.

Pour transmission aux partenaires dans le cadre du suivi de la prestation.

Ces données ne seront jamais vendues

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le nom commercial et la marque ci-avant rapportés ainsi que le contenu du site internet www.lesoiseauxsurlabranche.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. LES OISEAUX SUR LA BRANCHE est propriétaire de tous les droits de la propriété intellectuelle sur ses photographies, et l’ensemble de ses visuels ou analyses effectués, même pour un client. Les OISEAUX SUR LA BRANCHE se réserve le droit de demander des contreparties financières en cas de non-respect de ses règles, et sans demande écrite préalable d’utilisation ou de reproduction. L’utilisation ou la reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

Article 15 : Révision des Conditions Générales de Vente

La version des Conditions de Vente applicables est celle en vigueur au jour de la réservation. LES SOIEAUX SUR LA BRANCHE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les ses conditions de vente à tout moment et sans préavis (à noter que les conditions de vente n’ont pas d’effet rétroactif)

Article 16 : Prise de connaissance des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation et l’article L211 et suivant du code du tourisme.

LES OISEAUX SUR LA BRANCHE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes sans avoir à en informer ses clients.

Article 17: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.